Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 7
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’obligation de motivation du refus ou du retrait de la carte de séjour pluriannuelle est tout à fait opportune. Avis favorable.
