Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Les articles L. 313-3 et L. 314-3 du CESEDA prévoient actuellement que la carte de séjour temporaire et la carte de résident peuvent être refusées en cas de menace pour l’ordre public. Les possibilités de retrait de ces cartes existent dans des cas plus limités. La disposition introduite en commission instaurerait une possibilité bien plus large de retrait en cas de menace à l’ordre public, ce qui aboutirait à une forte insécurité pour les étrangers, voire à un retour à la double peine. C’est pourquoi il est proposé de ne pas retirer les titres sur un simple motif d’ordre public.

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