Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

…alors que l’on s’apprête à prendre une décision lourde de conséquence pour l’étranger concerné – qui est pourtant en situation régulière et disposait d’une carte pluriannuelle. Ce serait au contraire l’occasion pour la commission d’intervenir préalablement.

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