Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 8
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Même remarque que précédemment, il me semble important qu’un comportement clairement dilatoire ou non-coopératif de la part du ressortissant étranger qui ne viendrait jamais aux rendez-vous puisse donner lieu au retrait de la carte ou au refus de son renouvellement. L’alinéa mentionne d’ailleurs les convocations au pluriel, une seule absence ne donnerait pas lieu à un retrait.
La procédure contradictoire que nous avons introduite permettra d’ailleurs à l’étranger de faire valoir les motifs légitimes qui auraient pu l’empêcher de se rendre aux convocations. C’est d’ailleurs déjà la pratique appliquée dans nos préfectures, les visites que nous avons effectuées avec Marie-Anne Chapdelaine, notamment à Rennes et Lyon, nous ont permis de constater que les agents envoyaient en bonne et due forme des courriers recommandés avec accusé de réception au domicile des personnes étrangères, et ne se contentaient pas d’ailleurs d’une seule convocation.
Ce type de dispositions, dès lors qu’elles restent adaptées et proportionnées, me paraît légitime et dans l’intérêt des ressortissants étrangers en situation régulière. Avis défavorable.
