Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement tend à rendre impossible la suppression ou la remise en cause de la carte de séjour dans les cas de dépassement du plafond des heures de travail autorisées, pour deux raisons.

D’une part, il me semble qu’il y a disproportion entre le fait de retirer la carte de séjour et le dépassement du nombre d’heures de travail autorisées. On le sait, cela arrive à de nombreux salariés pour de multiples raisons dans la vie du monde du travail de nos jours.

Par ailleurs, il me semble que la responsabilité du respect du plafond des heures de travail autorisées doit davantage relever de l’employeur que du salarié.

Pour ces deux raisons, cet amendement tend à préciser l’article 8 par une disposition expliquant bien que le droit de séjour corrélatif ne peut pas être supprimé ou remis en cause en cas de dépassement du plafond des heures de travail autorisées.