Intervention de Isabelle Attard

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Cet article vise à permettre aux étudiants non communautaires d’exercer une activité d’auto-entrepreneur, ce qu’ils ne peuvent pas faire selon le droit actuel. L’état du droit leur permet d’effectuer une activité professionnelle salariée, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, mais pas une activité d’auto-entrepreneur à titre complémentaire.

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