Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 8
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai un peu dévoilé par anticipation l’avis que la commission allait donner. Un étudiant étranger qui vient en France n’est pas là pour exercer une activité d’auto-entrepreneur.
Il faut être logique ! Si cet amendement devait prospérer, il ouvrirait une porte à des détournements de titres autorisant des étrangers à venir étudier en France – on en compte 58 000 et c’est le deuxième type de titre le plus important, en volume, après les titres de séjour pour des raisons familiales. Évidemment, il ne faut pas laisser la porte ouverte à de tels détournements ! C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
