Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur Ciotti, cet amendement pose un problème comparable à celui que posent ou ont posé d’autres amendements déposés par votre groupe, sur ce texte comme sur d’autres – nous en avions déjà parlé lors de la discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Si nous acceptions cet amendement, nous serions en contradiction totale avec la directive européenne de mai 2014 qui définit très précisément, dans son article 19, les termes auxquels la France doit se conformer. Ces termes sont l’exact contraire de ce que propose votre amendement. Je le répète, si nous acceptions votre amendement, nous nous trouverions dans l’impossibilité d’appliquer la directive européenne qui s’impose à nous. Pour cette raison, votre amendement n’est pas recevable.

De nombreux amendements présentés par votre groupe sont des amendements d’appel politique. Je le comprends parfaitement, eu égard à vos positions, mais ils posent des problèmes de constitutionnalité, de conventionnalité ou de conformité aux directives européennes. Pour cette raison, nous ne pouvons les accepter.