Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 10
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Soit nous introduisons dans le texte de loi des éléments non conventionnels, non constitutionnels, non conformes aux directives. Soit nous y introduisons des dispositifs qui ont déjà été mis en oeuvre – je parle de vous – et qui n’ont pas été appliqués. Cette affaire est très emblématique, monsieur Tian.
En 2011, vous avez pris la disposition suivante : dès lors que les soins pouvaient être dispensés dans le pays d’origine, la personne retournait systématiquement chez elle.
