Intervention de Bernard Cazeneuve

Or quelques semaines après avoir pris cette disposition, le ministre de la santé de votre gouvernement adressait aux ARS une circulaire pour les inviter à ne pas l’appliquer.

Pourquoi ? Premièrement, parce qu’elle était très difficile à mettre en oeuvre à partir de critères objectifs. Deuxièmement, parce qu’un certain nombre de personnes se trouvaient dans l’impossibilité d’accéder à ces soins.

Je souhaite donc que nous ayons des dispositifs totalement objectifs.

La rédaction proposée à l’article 10 du projet de loi n’est pas, comme je viens de le préciser, le décalque de celle qui figure dans la loi du 16 juin 2011. En effet, elle devra notamment, et c’est là l’important, conduire l’autorité sanitaire à vérifier si l’accès au traitement nécessaire est possible dans le pays d’origine. Il n’y a donc pas de désaccord entre nous sur ce point.