Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 10
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Permettez-moi de terminer mon argumentation !
Ce sont des critères objectifs préconisés par l’IGAS. J’ajoute que la question n’est pas de savoir si le pays concerné dispose d’un système de soins comparables à celui qui existe en France, mais si un traitement approprié à la pathologie y est accessible, en général.
