Intervention de Bernard Cazeneuve

Il n’y en aura pas, car ce que nous inscrivons dans la loi ne change rien par rapport à l’état préalable. En effet, les dispositions que vous aviez inscrites dans la loi de 2011 étaient inapplicables et le ministre de la santé d’alors a demandé que l’administration ne les applique pas, de sorte que ces nouvelles dispositions, qui définissent des critères objectifs, ne changent rien dans les faits.

Nous serons donc exactement dans le même contexte que celui qui prévalait lorsque vous étiez en situation de responsabilité : il faudra m’expliquer pourquoi et comment vous en déduisez qu’il y aura un appel d’air ! Ce raisonnement ne tient pas une minute.

Nous ne changeons rien à l’état de fait et nous contentons d’inscrire dans le texte des dispositions conformes à ce qui est possible, des choses objectivables. C’est une bonne manière de faire la loi.

Quant au coût, étant donné que le dispositif ne change rien à la situation de fait, il n’y a pas de raisons de considérer qu’il y aura des coûts induits.