Intervention de Chaynesse Khirouni

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChaynesse Khirouni :

Cet amendement est porté par Mme Sandrine Mazetier, qui préside notre séance.

La rédaction du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit de façon trop limitative le droit au titre temporaire sur le fondement de la vie privée pour les mineurs arrivés sur le territoire national avant l’âge de treize ans. Notre devoir de solidarité et de protection à l’égard des jeunes commande de leur proposer un titre temporaire dans des conditions élargies.

Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de ce dispositif à tous les mineurs entrés en France avant l’âge de treize ans qui y sont depuis lors demeurés, en supprimant la condition trop restrictive d’avoir résidé uniquement avec leurs propres parents.

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