Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 10
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame la présidente, nous avons déjà échangé sur ce sujet en commission. Votre amendement, dont je peux certes comprendre le sens, présente toutefois l’inconvénient d’encourager des comportements consistant à envoyer des enfants en France sans leurs parents, en vue d’une future régularisation. Ce sont là des comportements que l’on peut rencontrer dans certaines régions ultramarines et c’est ainsi que l’on voit se développer des stratégies migratoires consistant à envoyer des enfants traverser seuls des continents pour tenter de rejoindre une tante ou un cousin.
Dans l’intérêt même de l’enfant, l’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable. Pour en avoir discuté avec les services et avec le Gouvernement, notre souci est surtout ici de dissuasion car, dans la pratique, les cas que vous évoquez sont systématiquement régularisés. Avis défavorable de la commission, donc.
