Intervention de Jean-Claude Fruteau

Comme vous l'annonçait la convocation à la présente réunion de la Délégation, nous nous retrouverons le 16 juillet à 10 heures pour examiner le projet de rapport sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) que je vous présenterai.

Dans cette perspective, je voudrais vous donner connaissance de l'état actuel de mes informations et de mes réflexions sur ce sujet.

Le point de départ en a été la discussion au Sénat, en première lecture, du projet de loi sur la transition énergétique. À cette occasion, M. Husson, rapporteur de la commission des finances, a présenté et fait adopter, contre l'avis du Gouvernement, un amendement qui constitue une remise en cause complète du système de la CSPE, qu'il propose notamment de réserver au financement des seules énergies renouvelables. Il en résulte que le financement de la péréquation tarifaire au bénéfice des outre-mer et des autres « zones non interconnectées » ainsi que des tarifs sociaux de l'électricité devrait être assuré par d'autres voies. Cette solution nous paraît inacceptable car elle conduirait à une augmentation considérable du prix de l'électricité pour les bénéficiaires des tarifs sociaux et pour tous les habitants des départements d'outre-mer ainsi que de la Corse.

Au nom du Gouvernement, Mme Royal s'est prononcée contre l'amendement Husson. En même temps, elle a annoncé qu'elle avait, en accord avec le ministre des finances et le secrétaire d'État au budget, décidé la création d'une mission d'expertise et d'évaluation sur l'avenir de la CSPE.

Compte tenu des lourdes conséquences financières que cette disposition pourrait faire peser sur les outre-mer, la Délégation ne pouvait manquer de se saisir de cette question. Je renvoie à la réunion du 16 juillet la présentation complète du problème.

D'ores et déjà, j'aimerais vous faire part de plusieurs réflexions préliminaires.

Tout d'abord, il s'agit d'un sujet extrêmement complexe, tellement complexe que les études préalables demandées aux missions d'inspection par le Gouvernement ont dû être prolongées et complétées.

L'échéance politique qui, en l'état, semble être arrêtée, est fixée à l'automne 2015, soit la discussion du budget 2016, soit celle du collectif 2015. Nous sommes donc actuellement dans la période la meilleure pour exercer la fonction de vigilance et de proposition qui incombe à notre délégation.

Les consultations auxquelles j'ai procédé m'ont conduit au constat que la vulnérabilité juridique et les problèmes économiques auxquels se heurte le système actuel de la CSPE ne permettaient pas le maintien du statu quo. Et ce pour plusieurs raisons : le régime en vigueur, du fait de son instabilité, n'est guère compatible avec la définition d'une politique énergétique à long terme pour les outre-mer ; il fait l'objet de recours de la part de particuliers ; il fait l'objet de soupçons de la part de la Commission européenne qui a indiqué l'année dernière sa volonté de vérifier sa compatibilité avec l'ensemble des règles européennes.

Nous estimons qu'il serait possible d'obtenir une pérennisation des missions de la CSPE tout en lui assurant une meilleure stabilité juridique.

Le Gouvernement réfléchit à plusieurs solutions, qui se fondent toutes sur une budgétisation de tout ou partie du dispositif, ce qui aurait l'inconvénient de le rendre plus perméable aux fluctuations des voeux des parlementaires mais aurait l'avantage de lui garantir une meilleure stabilité juridique. Or cette sécurisation est un enjeu fondamental : d'elle dépend la possibilité de conserver le mécanisme de la CSPE.

Je serais heureux de recueillir vos impressions et vos suggestions avant la réunion du 16 juillet, à laquelle je souhaite que nous soyons nombreux à assister afin de discuter des multiples questions que soulève ce problème.