Intervention de Jean-Patrick Gille

Mes chers collègues, Nous arrivons à l'ultime étape de la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

En effet, par lettre datée du 21 juillet, le Premier ministre demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution.

À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire et de l'adoption d'un texte par le Sénat en nouvelle lecture ce lundi 20 juillet, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 8 juillet, modifié, le cas échéant, par des amendements votés par le Sénat.

Si des amendements ont été déposés pour la séance, ils ne sont, pour l'heure, pas en état d'être examinés en commission.