Intervention de Christophe Sirugue

Effectivement, la commission examine aujourd'hui le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, après l'adoption par le Sénat d'un texte assez largement modifié en nouvelle lecture il y a deux jours.

Le Sénat est ainsi revenu une nouvelle fois à cette occasion sur l'équilibre fondamental du texte en supprimant notamment l'article 1er relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles et en ouvrant la possibilité aux entreprises dès 50 salariés de procéder à une fusion des instances représentatives du personnel par accord majoritaire, alors que l'Assemblée avait réitéré son souhait d'en rester au point d'équilibre du projet de loi initial sur le sujet.

Il a fait de même sur la question de la place laissée en réunion aux suppléants qui, je le rappelle, siègent aujourd'hui à toutes les réunions des instances concernées avec voix consultative : l'Assemblée nationale a souhaité maintenir ce rôle, et avait réitéré ce souhait en nouvelle lecture.

Concernant les autres thématiques abordées par le projet de loi, le Sénat est revenu également sur des mesures que nous jugeons essentielles et que l'Assemblée avait déjà rétablies en nouvelle lecture, telles que la création du compte personnel d'activité ou la procédure de négociation des règles d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

Les profondes divergences entre nos deux chambres ont conduit le Gouvernement à donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, comme le permet la Constitution.

À ce stade de la procédure, l'Assemblée nationale ne peut, comme vient de le rappeler le Président, conformément au dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Je vous propose donc, en vue de la lecture définitive du projet de loi dans l'hémicycle, de reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sous réserve de la reprise de plusieurs amendements adoptés par le Sénat que je présenterai en séance.