Intervention de Thomas Fatome

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la direction de la sécurité sociale intervient de deux – ou trois – façons.

Elle le fait d'abord au travers de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) que nous signons avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), et où sont fixés à la fois les moyens dont disposent la CNAM et ses délégataires pour assurer la gestion du régime obligatoire, et les objectifs assignés à cette gestion. C'est principalement ainsi que nous pouvons encadrer les montants, notamment ceux des remises de gestion qui figurent dans le Fonds national de gestion administrative de la CNAM, qui est le cadre financier dans lequel cette délégation intervient.

Dans ce cadre, notre rôle est double : signer la COG et superviser la qualité de service rendu par ces mutuelles. En effet, de même que pour l'ensemble des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de sécurité sociale, nous sommes très attentifs aux conditions de gestion, à la qualité du service rendu par ces mutuelles comme par les autres gestionnaires de la sécurité sociale, que ce soit la maladie ou les autres branches. Nous vérifions donc régulièrement, au travers des bilans annuels de la COG, que les indicateurs de gestion fixés par cette convention sont bien atteints.

Ces dernières années, la contrainte économique s'est renforcée. La COG actuelle et les deux précédentes ont été marquées par une diminution importante des coûts de gestion de l'assurance maladie et par un nombre significatif de suppressions d'emplois. Une contrainte plus forte s'est exercée sur les remises de gestion qui, dans la COG actuelle, baissent de l'ordre de 15 % sur la période 2014-2017.

Ensuite, dans le cadre de notre rôle de préparation des textes législatifs et réglementaires, nous sommes à même d'être sollicités si des évolutions étaient envisagées dans les textes, et donc dans les conditions de cette délégation. Ce vecteur n'a pas été utilisé dans la période récente. Il l'a malgré tout été dans le cadre du régime agricole. En effet, dans la loi de financement pour 2014, nous avons légèrement fait évoluer les conditions de gestion du côté de la MSA – mais pas du côté du régime général.

Enfin, nous intervenons à la frontière entre le régime obligatoire et le régime complémentaire, à travers le dialogue que nous entretenons avec l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment sur des sujets d'actualité comme celui des mutuelles étudiantes. Ainsi, nous nous intéressons au rôle de la LMDE (La mutuelle des étudiants) en tant qu'organisme complémentaire, et à la supervision qu'exerce sur elle l'ACPR à ce titre.

Voilà comment on peut résumer très rapidement le rôle de la direction de la sécurité sociale. J'ajoute que nous sommes également en responsabilité sur tout ce qui tourne autour de la régulation des complémentaires santé, et donc sur la mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel (ANI) et ses éventuelles conséquences sur la couverture complémentaire des fonctionnaires. Bien évidemment, nous intervenons sur ces dossiers avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).