Intervention de Thomas Fatome

Le cadre général qui a été fixé est celui que j'ai déjà évoqué : moins 15 %. Cette évolution du coût des remises de gestion est assez proche de celle qui est fixée dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion passés avec l'ensemble des opérateurs publics, du côté de l'État ou de la sécurité sociale.

Ensuite, ce cadre général se décline dans des négociations qui ont lieu entre la CNAM et les mutuelles concernées. Ce n'est donc pas de la responsabilité de la sécurité sociale, mais de la CNAM. Cette dernière a un mandat, un budget global et il lui est demandé de négocier avec les mutuelles concernées des évolutions qui sont compatibles avec ce cadre général. C'est ce qu'elle est en train de faire depuis la signature de la COG, il y a un peu moins d'un an.