Intervention de Joëlle Huillier

Il s'agit là encore de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui organise plus efficacement le financement des mesures de prévention de la perte d'autonomie.

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sera intégralement affectée à la prise en charge de la perte d'autonomie. L'article 38 prévoit d'ailleurs une montée par paliers de la ressource consacrée aux nouvelles mesures relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour parvenir au taux de 70,5 %.

Les ressources consacrées aux mesures de prévention de la perte d'autonomie ont fait l'objet d'engagements très clairs : affectation intégrale de la CASA à la dépendance ; allocation d'un pourcentage donné, voté par le législateur, en faveur de l'APA, qui progressera par paliers pour suivre la montée en charge ; enveloppes précises allouées à des mesures nouvelles – prévention de la dépendance, forfait autonomie – ; mesures nouvelles parfois transitoires. Elles seront financées grâce aux ressources dégagées par la montée en charge par étapes de l'APA et grâce au dynamisme de la ressource CASA.

Ces données conduisent à prévoir une répartition souple des ressources de la CASA, par arrêté : l'article 38 garantit des pourcentages fixes – 70,5 % seront affectées à l'APA à partir de 2017 – le reste n'a pas à être figé dans la loi. Mieux vaut laisser aux départements, au ministère et à la CNSA la liberté de les répartir en fonction des besoins. Nous reviendrons sur ces dispositions quand nous examinerons l'article 38.