Intervention de Joëlle Huillier

Cet article détermine le pourcentage de CASA affecté à la section IV du budget de la CNSA, consacrée au financement des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux et au renforcement de la professionnalisation. Le Sénat propose 1 %, ce qui me semble très faible.

En cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées à l'article 4, je vous propose de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée, en rétablissant le système de répartition souple, par arrêté et sous un plafond de 4 %, qui garantit l'affectation de ressources tout en permettant une véritable souplesse de gestion.