Intervention de Joëlle Huillier

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le troisième alinéa, dans la rédaction adoptée par le Sénat, réintroduit la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de gérer en régie les services offerts au sein de la copropriété. Prévoir cette faculté est incompatible avec l'alinéa 15 qui interdit aux syndics d'être prestataires de services individualisables et non individualisables.

Il convient donc d'indiquer sans ambiguïté que le syndicat des copropriétaires ne pourra pas fournir directement ces services : il devra passer par des conventions conclues avec des tiers.

Là encore les copropriétés fonctionnant actuellement en régie bénéficieront par ailleurs des dispositions transitoires définies à l'article 61 bis. Elles pourront ainsi agir comme elles l'entendent.