Intervention de Bérengère Poletti

Cet article, adopté par le Sénat après d'intenses discussions, porte sur un sujet complexe. Aujourd'hui, deux dispositifs coexistent pour autoriser les services mis à disposition des publics fragiles : l'autorisation, qui dépend du ministère des affaires sociales, et l'agrément, issu des lois Borloo, qui s'inscrit plutôt dans une logique de développement économique. Cette superposition a pu mener à des situations perçues comme discriminatoires, les tarifications pouvant différer de façon importante. De plus, le droit européen nous imposera sans doute bientôt une unification de ces deux régimes.

Chacun reconnaît les difficultés rencontrées et la nécessité d'une réforme. Le Sénat, en adoptant cet article, a supprimé le régime de l'agrément. Mais une telle position risque de mettre fin au libre choix des personnes, et pourrait également mettre en danger les entreprises agréées – et, par là, de très nombreux emplois. Ces deux points nous inquiètent.

Cet amendement de suppression est surtout un amendement d'appel : le Gouvernement, sur ce sujet, s'est montré très ouvert et prêt à écouter tous les points de vue pour aboutir à la meilleure solution possible – tâche qui n'est pas facile.