Intervention de Joëlle Huillier
Réunion du 15 juillet 2015 à 18h00
Commission des affaires sociales
Joëlle Huillier, rapporteure :Il me semble que ce sous-amendement est satisfait dès lors que le cahier des charges national de l'autorisation s'inspirera largement du cahier des charges actuel applicable aux services agréés.
En outre, il ne faut pas, dans une loi, citer une disposition réglementaire.
