Intervention de Laurence Rossignol

Je comprends le souci de Mme Poletti, mais il faut un peu de confiance, non seulement entre le Gouvernement et le Parlement, mais aussi entre le Gouvernement et les fédérations, les acteurs du secteur. Notre intention n'est pas de profiter de cet article pour infliger aux structures des conditions drastiques qui n'existaient pas jusqu'à présent.

Pour ma part, je préfère le décret. Le renvoi au code du travail me gêne, car nous en sortons. Je ne suis pas sûre qu'il faille rédiger le texte de cette façon. Je crains que nous n'ayons quelques ennuis concernant le champ exact de l'article R. 7232-7 du code du travail, qui serait probablement plus large. Nous avons besoin d'un décret rédigé dans l'esprit de la loi, pas d'un renvoi au code du travail. Nous avons maintenant un régime d'autorisation commun. Dès lors qu'on supprime le droit d'option, le cahier des charges national ne s'appliquera pas simplement aux structures relevant antérieurement de l'agrément, mais à l'ensemble des structures, celles à but lucratif comme celles à but non lucratif, quelles que soient les relations contractuelles qu'elles noueront par la suite avec les départements dans des conventions tarifaires ou des conventions d'objectifs et de moyens.

J'invite Mme Poletti à retirer son amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.