Intervention de Bérengère Poletti

L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi, et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant au nombre d'heures annuelles assurées au cours des trois derniers exercices comptables.

Cela aurait un effet destructeur pour le développement économique des structures et du développement, voire du renouvellement de l'offre de services. En outre, cette mesure, tout en nuisant au développement de l'emploi, n'apporte pas de réponse en termes de maîtrise des budgets départementaux, cet objectif relevant d'autres mécanismes.

Notre sous-amendement AS302 propose donc, après la seconde occurrence du mot « code », de supprimer la fin de l'alinéa 22.