Intervention de Joëlle Huillier

Je rappelle qu'un service social et médico-social est autorisé pour un certain volume d'activité. C'est ce qui permet aux départements de structurer une offre de services cohérente sur un territoire. La loi prévoit l'autorisation automatique des services actuellement agréés, mais pour un volume d'activité qui correspond aujourd'hui à leur capacité réelle d'intervention. Cela ne vise en aucun cas à bloquer le développement au plan local des services effectivement capables de répondre aux besoins.

L'autorisation de l'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile peut faire l'objet d'une demande, sans appel à projets préalable. Il sera simple de demander une extension de sa capacité à intervenir. Il n'y aura donc aucun blocage pour les services agréés devenus autorisés qui s'inscrivent dans une démarche de développement compatible avec les objectifs du schéma gérontologique.

Avis défavorable.