Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 15 juillet 2015 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Tous les services se trouveront donc autorisés, sans plus devoir faire l'objet d'un agrément. Mais, dans le cadre de ce nouveau régime, ils ne pourront se développer davantage qu'avec l'accord du département, en lui demandant une autorisation spéciale pour augmenter leur activité.

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