Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 15 juillet 2015 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Le sous-amendement AS307 tend à préciser que « l'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental disposent conjointement d'un délai de trois mois à compter » de la demande.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion