Intervention de Laurence Rossignol

Votre sous-amendement traite deux sujets distincts. D'une part, il tend à réduire de six à trois mois le délai d'examen des demandes d'autorisation et d'habilitation. D'autre part, il vise à faire partager au conseil départemental sa compétence propre avec le représentant de l'État, en pratique le préfet, dans un mouvement qui n'est pas conforme à l'esprit de la gestion de l'APA par les départements.

Le délai de six mois avait été retenu parce qu'il correspondait à celui des procédures d'appel à projets. Ce délai d'instruction paraissait raisonnable pour les départements. Je voudrais qu'il soit vérifié que trois mois ne seraient pas un délai trop court pour les départements, en faisant peser sur eux une obligation trop lourde en matière de ressources humaines. Ils pourraient se faire entendre sur le sujet.