Intervention de Laurence Rossignol

Avis défavorable. Je partage les raisons exposées par la rapporteure, qui me semblent toutes justes. L'adoption de cet amendement désarmerait les départements dans l'usage de cet instrument de politique en matière de personnes âgées qu'est le pilotage des autorisations. Ils ne pourraient plus s'en servir en fonction des besoins qu'ils identifient. La liberté de décision s'en trouverait pour eux considérablement restreinte ; ils se trouveraient dans un cas de compétence liée. Je ne veux pas prendre cette responsabilité. Les présidents de département ne pourraient plus, comme aujourd'hui, refuser une autorisation au motif du caractère excessif et injustifié des charges de service. Cela aurait un effet inflationniste sur les dépenses des départements.