Intervention de Joëlle Huillier

L'amendement AS268 rectifié du Gouvernement satisfait plusieurs exigences : la réforme proposée offre à tous les intervenants un cadre clair et non discriminatoire ; elle vise à garantir la qualité ; le régime unifié va permettre aux départements de mieux structurer l'offre sur leur territoire ; la soutenabilité financière est préservée et l'action des départements sera plus transparente.

Enfin, il maintient les dispositions du code du travail qui permettent l'agrément des services mandataires, lesquels sont un intermédiaire important pour les particuliers employeurs.