Intervention de Joëlle Huillier

Cet amendement rétablit l'article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui fait figurer la perte d'autonomie au nombre des critères de discrimination interdits définis par la loi.

Ceci permet d'établir sans conteste la possibilité pour le Défenseur des droits d'être saisi par des personnes victimes de discriminations en raison de leur perte d'autonomie, par exemple en cas de traitement discriminatoire de résidents fragiles dans les EHPAD.

Au Sénat, la commission des affaires sociales a supprimé cet article au motif que les personnes en situation de perte d'autonomie présenteraient un handicap, généralement lié à l'âge. L'âge et le handicap étant déjà des critères de discrimination interdits, le Sénat a considéré que l'ajout de la notion de perte d'autonomie serait redondant. Or l'ajout de ce critère introduit au contraire une nuance très utile. À âge identique, indépendamment de handicaps identifiés, la perte d'autonomie occasionne des niveaux de fragilité différents qui peuvent exposer les personnes âgées à des traitements discriminatoires.

Je vous propose donc de rétablir une mention qui constituera une garantie supplémentaire de respect des droits.