Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 14
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce sujet, qui nous a été soumis par notre collègue Premat, est extrêmement pointu, mais le problème est réel. La jurisprudence a apporté une réponse satisfaisante au cas d’espèce, mais je soutiens pleinement la volonté de M. Premat et de vous-même d’inscrire dans la loi la solution retenue.
Néanmoins la rédaction que je proposerai à l’amendement no 369 qui viendra un peu plus tard en discussion est meilleure et devrait vous donner satisfaction. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de la proposition que je vous soumettrai tout à l’heure.
