Intervention de Philippe Goujon

Cet amendement va de pair avec mon amendement no 17 qui viendra plus tard en discussion : ils n’en formaient qu’un seul à l’origine.

Cet article 14 porte sur les cas où le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public et justifie le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français par la commission de plusieurs délits, dont les mariages forcés et certains vols aggravés. Nous proposons d’ajouter à la liste les mariages frauduleux, mariages gris ou mariages blancs, d’ailleurs visés par l’article 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces mariages sont passibles de cinq ans de prison et de 15 000 euros d’amende et constituent évidemment des fraudes flagrantes en vue d’acquérir la nationalité ou le droit au séjour régulier sur notre territoire, avec tous les avantages s’y attachant.

S’agissant des vols aggravés, il faudrait ajouter les délits qui figurent au même article du code pénal et qui sont identiquement punis de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. La limitation à laquelle vous procédez nuit à l’intelligibilité de la loi et ne se justifie pas.

En commission, vous aviez dit, monsieur le rapporteur, que mon amendement était satisfait par le vôtre. Ce n’est pas tout à fait conforme à la réalité, puisque vous n’évoquez que certains cas de vols aggravés, et non pas tous. Parmi ceux que vous ne citez pas dans cet article, il y en a qui me paraissent très graves, comme le vol avec violence n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail, les cambriolages, les vols dans un transport en commun, les vols commis pour des motifs xénophobes, le racket dans les établissements scolaires ou à leurs abords. C’est pourquoi je souhaite compléter cette liste.