Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 14
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme vous l’avez dit monsieur Goujon, le texte se borne à sanctionner des faits extrêmement graves, constitutifs de violences aux personnes. Certes, la notion de gravité est sujette à discussion mais votre amendement propose d’étendre cette rigueur aux atteintes aux biens et même aux fraudes documentaires. Cette solution étant excessive, la commission a préconisé le rejet de votre amendement, comme de tous ceux du même type.
