Intervention de Sergio Coronado

L’article 14 permet à l’autorité administrative d’ordonner à un étranger de quitter le territoire sur une simple présomption, dès lors qu’elle considère que la personne aurait commis des faits délictueux : il n’y a à ce stade aucune condamnation par les tribunaux ni même de décision d’orientation par le parquet. Cet article est donc problématique du point de vue de la présomption d’innocence et de respect des décisions judiciaires. Il doit pour nous viser des délits suffisamment graves, nécessitant une réponse rapide, pour justifier cette atteinte.

Il est surprenant que certains des délits énumérés à côté de la traite et du proxénétisme ne soient passibles que de six mois de prison. Il serait sage que le principe de proportionnalité soit respecté. Cet amendement vise donc à ne pas retenir les délits passibles de moins d’un an de prison pour justifier une OQTF.