Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 14
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La lecture de votre exposé sommaire trahit une confusion fréquemment commise : une OQTF n’est pas une peine mais une mesure administrative prise par le préfet. Il n’est donc pas question de présomption d’innocence, qui relève du vocabulaire pénal. C’est pourquoi l’article vise la commission de faits répréhensibles et non la condamnation par l’autorité judiciaire.
Je rappelle aussi que sont concernés par cette nouvelle catégorie d’OQTF – qui reprend l’actuel régime de l’arrêté de reconduite à la frontière, voué à disparaître à la suit de l’adoption du présent texte – les seuls étrangers qui ne résident pas régulièrement en France depuis plus de trois mois.
Il s’agit donc de personnes qui violent les lois presque immédiatement après leur arrivée sur le territoire. Nous veillons à préserver les droits des personnes présentes de longue date sur le territoire français et qui y ont créé des liens, mais il ne faut peut-être pas considérer que des individus installés depuis moins de trois mois devraient bénéficier d’un droit de séjour en dépit d’un comportement immédiatement répréhensible. La commission a donc réservé un avis défavorable à votre amendement, monsieur Coronado.
