Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 14
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous en avons déjà débattu en commission. Vous souhaitez la suppression de la possibilité de prononcer une OQTF sur la base d’une infraction au droit du travail.
Comme je l’ai indiqué en commission, le raisonnement est parfaitement compréhensible. Néanmoins la disposition en cause est importante dans la lutte contre le travail clandestin. Elle indique que l’étranger fraîchement arrivé sur le territoire national – je rappelle que nous parlons de personnes qui y résident depuis moins de trois mois – doit solliciter une autorisation de travail, au risque d’être expulsé. Cette disposition permet de décourager les réseaux qui approvisionnent les ateliers clandestins. La supprimer enverrait un mauvais signal. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
