Intervention de Bernard Cazeneuve

Le projet de loi prévoit, en conformité avec la directive « Retour », que pour déférer à l’obligation de quitter le territoire français, le ressortissant d’un pays tiers dispose de trente jours pour rejoindre son pays d’origine ou un autre État non membre de l’Union européenne dans lequel il est légalement admissible. C’est une précision essentielle pour éviter toute ambiguïté quand un étranger visé par une OQTF n’y satisfait pas en se rendant par exemple en Espagne ou en Belgique.

Mais cette garantie est incomplète si on ne prévoit pas aussi le cas des pays non membres de l’Union européenne mais participant à l’espace Schengen, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et surtout la Suisse. Cela confirmera, de plus, la cohérence entre l’OQTF et l’interdiction de retour, dont les effets concernent l’ensemble de l’espace Schengen.