Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 14
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de l’amendement que j’évoquais tout à l’heure lors de l’examen de l’amendement défendue par Marie-Anne Chapdelaine à l’initiative de M. Premat.
Il vise le cas assez particulier, mais que j’ai rencontré dans ma circonscription, d’un étranger non européen qui aurait la charge d’un enfant européen et qui ne pourrait donc être éloigné de France qu’à destination du pays de son enfant.
