Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée allant de deux à cinq ans. Cette mesure est généralisée pour les personnes ne bénéficiant pas d’un délai de départ volontaire et pour celles qui ne respecteraient pas le délai de départ accordé.

Je rappelle qu’en 1993 le Conseil constitutionnel avait censuré l’interdiction automatique de retour d’un an lié à un arrêté de reconduite à la frontière. Or, telle que proposée aujourd’hui, l’interdiction de retour relève plus de la sanction que de la mesure de police administrative.

Des possibilités d’interdictions de retour vont également au-delà de celles inscrites dans la directive « Retour ».

Enfin, malgré la gravité de cette mesure, comme la CNCDH l’a noté, le projet de loi ne prévoit aucune catégorie de personnes protégées explicitement, telles les victimes de la traite. je crois que c’est une erreur.