Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 14
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement, monsieur Coronado, est néanmoins contraire au droit européen et, plus précisément, à la directive « Retour », laquelle réclame le respect par les États membres des dispositions en cause. Il y a encore quelques semaines encore, le Conseil européen rappelait l’importance des interdictions de territoire pour mieux identifier les étrangers en situation irrégulière et procéder plus simplement aux mesures adéquates.
Avis défavorable.
