Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 14
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Votre intervention, monsieur Ciotti, n’était pas convenable, et je vais vous dire pourquoi. L’amendement qui a été proposé et adopté au Sénat, et que j’ai repoussé préconisait que le refus de l’asile au terme des recours vaille obligation de quitter le territoire français – OQTF. Cet amendement n’était pas acceptable, car il posait un problème constitutionnel.
