Intervention de Bernard Cazeneuve

Je ne souhaite pas fixer des délais qui, compte tenu de l’organisation et des effectifs des juridictions administratives, risqueraient de ne pas être tenus. C’est donc au terme de contacts très étroits avec les juges que j’ai proposé ce nouveau délai.

Pourquoi l’ai-je fait ? Parce qu’en décidant de laisser au seul juge judiciaire le soin du contentieux de la rétention et de faire du juge administratif le juge du contentieux de l’OQTF, nous allons libérer celui-ci d’un certain nombre de contentieux qu’il avait à traiter, ce qui pemettra de raccourcir les délais de jugement sur les autres questions.

Le dispositif que je propose reste très proche de ce que prévoyait le texte initial, tout en tenant compte des discussions que j’ai pu avoir avec les acteurs des juridictions administratives. Il permet au Gouvernement d’atteindre le but qu’il s’était fixé, puisque nous divisons presque de moitié le délai qui avait cours lorsque vous étiez en situation de responsabilité. Ce délai est très proche de celui que j’avais proposé dans le texte initial et il résulte de mes discussions avec les responsables des juridictions administratives, parce que je souhaite que ce qui est écrit dans la loi soit possible demain.