Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 14
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 22 de cet article, deux alinéas pour y prévoir, sous réserve que l’étranger ne s’y oppose pas, la possibilité du recours à la visioconférence pour la tenue des audiences par lesquelles le juge administratif examine la légalité des décisions d’obligation de quitter le territoire d’un étranger placé en rétention.
