Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 14
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement du Gouvernement prévoit de recourir à des audiences par visioconférence si l’étranger y consent. Il n’y a pas de raison de s’opposer à cette évolution conforme à la bonne administration de la justice.
Je suis par conséquent défavorable au sous-amendement. Évidemment, dans l’absolu, l’audience présentielle est toujours préférable à la visioconférence, mais les circonstances peuvent justifier que l’on y ait recours, dans le respect total des droits de la défense et des droits des personnes étrangères, qui peuvent toujours s’y opposer, comme le prévoit le texte du Gouvernement. Avis défavorable au sous-amendement et avis favorable à l’amendement.
