Intervention de Erwann Binet

Je veux être exhaustif sur cette question, dont nous avons discuté en commission. Le rapport sénatorial de Mme Assassi et de M. Buffet encourage l’autorité administrative à régler la situation d’une personne détenue avant sa mise en liberté. À cet égard, il préconise une amélioration de la coopération avec les services judiciaires et pénitentiaires, mais également avec les autorités consulaires, afin d’éviter le placement en rétention à la sortie de la détention.

Dans tous les centres de rétention administrative que nous avons visités, avec Marie-Anne Chapdelaine, les directeurs ont souligné la problématique de cohabitation dans un même lieu des anciens détenus et des retenus. Je crois que nous avons tous rencontré cette problématique.

Mais le cadre juridique actuel ne favorise pas le règlement de ces situations avant l’élargissement, en dépit de la volonté des préfectures d’engager la procédure suffisamment tôt. Une OQTF ne peut être exécutée d’office avant que le juge n’ait statué sur sa légalité. Or en l’absence d’assignation à résidence ou de rétention – ce qui est bien le cas pour une détention – le tribunal administratif statue dans les trois mois de sa saisine, voire davantage si la juridiction est engorgée. Cette situation peut conduire l’autorité administrative à faire succéder une rétention à une détention, ce qui n’est ni satisfaisant pour l’étranger qui a purgé sa peine, ni pour l’efficacité de l’action publique.

L’amendement adopté en commission prévoit que la procédure accélérée de jugement en soixante-douze heures par un juge unique s’applique également en cas de détention. Il a aussi pour effet d’éviter la cohabitation, dans les lieux de rétention, d’étrangers sortant de prison avec d’autres personnes, comme je viens de le dire.

De surcroît, un étranger détenu sait bien que sa mise en liberté sera très probablement suivie d’un éloignement. L’argument selon lequel le temps lui manquerait pour préparer sa défense ne peut avoir d’effet. Non seulement le préavis est long de plusieurs mois ou années, mais encore le détenu dispose plus facilement d’un autre avocat auquel confier son dossier. Avis défavorable.