Intervention de Denys Robiliard

L’objectif est de permettre d’instruire une demande justifiée par l’état de santé de l’étranger quand la question n’a pas été abordée auparavant, c’est-à-dire quand il y a un délai entre le moment où une OQTF est prise et celui où elle est exécutée et que c’est en période de rétention que des indications sont données sur l’état de santé nécessitant de reconsidérer la situation de l’étranger pour voir s’il peut être éloigné, s’il va simplement supporter le voyage, et, surtout, s’il pourra être soigné dans son pays.

De telles situations sont réglées aujourd’hui au cas par cas, sans droit particulier.