Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi que j’avais déposée avec Philippe Goujon et Guillaume Larrivé, proposition de loi qui avait d’ailleurs déjà été défendue lors de la précédente législature et adoptée par notre assemblée. Il concerne l’introduction du principe d’interdiction du territoire français au titre des peines complémentaires à l’encontre des délinquants étrangers.

En 2010, près de 80 000 condamnations prononcées concernaient des personnes de nationalité étrangère, soit environ 13 % des condamnations, alors que la proportion d’étrangers dans la population française est de l’ordre de 5 %. Il y a donc une surreprésentation des personnes d’origine étrangère dans les personnes condamnées.

Nous souhaitons, dans ce contexte, renforcer la législation à l’encontre des délinquants de nationalité étrangère et nous proposons un dispositif très simple, que les tribunaux prononcent systématiquement une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les délinquants d’origine étrangère avec, naturellement, en fonction du principe fondamental d’individualisation des peines, la possibilité d’y déroger, comme pour les peines planchers.